🏷️ About: Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante principalement chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels. Le collège est composé de neuf membres, auxquels s’ajoutent, comme membres de droit, les anciens présidents de la République.
— soit après, via la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui permet à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction collégiale indépendante principalement chargée de veiller au respect de la conformité des lois aux grands principes constitutionnels.
Dans ce cas, le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Laurent Fabius préside le Conseil constitutionnel depuis le 8 mars 2016.
Ce contrôle de constitutionnalité revêt un caractère obligatoire pour les lois organiques et pour les règlements des assemblées parlementaires.
