🏷️ About: Contralto, l’application mobile de CMS Francis Lefebvre Avocats dédiée à la réforme 2016 du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations L’importante réforme de la partie du Code civil consacrée au droit des contrats, (ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ») a été publiée récemment ; elle entre .
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L’importante réforme de la partie du Code civil consacrée au droit des contrats, (ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ») a été publiée récemment ; elle entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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