L’importante réforme de la partie du Code civil consacrée au droit des contrats, (ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ») a été publiée récemment ; elle entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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Avec Contralto, l’application de la réforme du droit des contrats, se veut intuitive, innovante et adaptée à vos besoins.
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