GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES – Le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre le Covid-19 dispose qu’il est scrupuleusement interdit de conserver la moindre information relative au contrôle d’un certificat sanitaire.
Le caractère obligatoire (et ponctuel) de cette synchronisation permet de vérifier que l’application est à jour et dispose de la bonne version de chaque certificat sanitaire pour les EU-DCC.
L’application doit en revanche régulièrement être reconnectée à l’internet (réseau GSM / WiFi), faute de quoi, elle cessera de fonctionner après avoir alerté son utilisateur sur le fait qu’une synchronisation régulière et ponctuelle est indispensable.
Ces échanges de données ne concernent pas les certificats sanitaires qui sont vérifiés (aucune donnée personnelle n’est échangée ni stockée lors de la vérification d’un certificat), ils servent à garantir l’authenticité des certificats vérifiés.
Des échanges de données entre l’application mobile TAC Verif et le serveur de synchronisation sont par conséquent ponctuellement nécessaires.
