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tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker McKenzie pour ses
clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n°
2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du
régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »).
Nous avons pensé qu’un outil de recherche simp.



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Problèmes signalés: 1 Commentaires

5.0 out of 5

Par Céline63


Super application

Juste une petite faute dans l’alinéa 4 de l’ancien article 1370 « les engagements (...) résultent ou des contrats ou des quasi contrats »




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